Les constats de grèves et d'élections par un Huissier Bourges Cher 18

LES CONSTATS DE GRÈVES

Préalablement à toute action en justice, il convient de qualifier juridiquement le mouvement social auquel vous pouvez être exposé. Si ce mouvement s’apparente à « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles », il s’agira bien d’une grève au sens juridique du terme.

La SELARL AUXILIA CONSEILS 18 s’attachera à inventorier les divers éléments factuels auxquels vous êtes confronté afin que nous puissions arguer ou non de la qualification de mouvement de grève :

  • Dans l’affirmative, les salariés grévistes disposeront d’une protection absolue eu égard à la constitutionnalité du droit de grève.
  • A contrario, une infraction sera constatée et les salariés identifiés dans un mouvement illicite s’exposeront au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Quelle que soit votre place au sein de l’organigramme de la société, nos Huissiers de Justice s’attachent à établir de nombreux procès-verbaux de constat s’adaptant à l’ensemble des situations susceptibles de vous porter préjudice :

Vous êtes employeur ?

  • Identification des salariés grévistes,
  • Constatations des entraves à la liberté du travail,
  • Occupations illicites et atteintes aux personnes et aux biens.

Vous êtes salarié ?

  • Authentification de la licéité du mouvement de grève,
  • Constatations de la bonne exécution de votre droit constitutionnel.

LES CONSTATS D’ÉLECTIONS

Depuis la loi du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie syndicale, les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans au sein des entreprises répondant aux conditions requises. Eu égard à l’importance de ce scrutin quadriennal, il est impératif de recourir à l’expérience ainsi qu’au savoir-faire de nos Huissiers de Justice.

De ce fait notre Étude se tient à votre disposition tout au long de cette période électorale, de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote. La SELARL AUXILIA CONSEILS 18 est donc en mesure d’assurer la régularité de votre scrutin mais également l’officialisation des résultats.

Nos Huissiers de Justice vous accompagnent et s’attachent à dresser de nombreux procès-verbaux de constat attestant de :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ?

N’attendez plus et prenez contact avec la SELARL AUXILIA CONSEILS

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