Les constats liés aux nouvelles technologies par un Huissier Bourges Cher 18

La révolution numérique et notamment l’usage, devenu indispensable, du réseau des réseaux a engendré une prolifération conséquente du nombre de litiges relatifs à l’utilisation de ses nouveaux outils de communication.

Nos Huissiers de Justice œuvrent donc à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts du fait d’une veille technologique et juridique permanente couplée à un absolu respect du mode opératoire régit par la norme AFNOR NF Z67-147 . Notre équipe de professionnels du droit vous assure l’établissement objectif et précis de procès-verbaux de constat numériques adaptés à votre situation.

Néanmoins, il convient de préciser que le fait de verser au débat de simples captures d’écran ne sera jamais assimilée, en matière civil, comme un début de preuve.

A contrario, les procès-verbaux de constat dressés par nos Huissiers de Justice sont opposables à tout individu et, eu égard aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 , « font foi jusqu’à preuve du contraire » et reconnus comme tels devant toutes les instances judiciaires civiles, pénales et administratives.

Notre Étude s’attache à intervenir rapidement dans l’unique dessein de faire face, à vos côtés, aux différentes situations auxquelles vous pourriez être exposé :

  • Le piratage de vos données,
  • L’intimidation par la menace via SMS,
  • La diffamation sur les réseaux sociaux,
  • Le dysfonctionnement d’un site,
  • La concurrence déloyale,
  • Les atteintes à la vie privée,
  • La publicité mensongère,
  • La publication de contenus illicites,
  • La violation de droits d’auteur,
  • Le parasitisme économique,

À noter, nous ne pourrons établir vos constats Internet, SMS et messages vocaux que si vous êtes en mesure de nous fournir certains éléments:

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ?

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