Les constats d'affichage de votre permis de construire par un Huissier Bourges Cher 18

L’AFFICHAGE RÉGULIER ET CONTINU DE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE

Préalablement délivrée par votre collectivité locale, votre permis de construire peut être considéré comme la « clé de voûte » conditionnant la mise en œuvre de votre projet immobilier.

Il apparaît donc fondamental de se conformer aux dispositions consignées au sein de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme (lien vers Légifrance) et qui énoncent que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Les Huissiers de Justice de la SELARL AUXILIA CONSEILS 18 s’attachent à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts grâce à la réalisation de procès-verbaux de constat attestant du bon affichage de votre permis de construire et vous exonérant de toute responsabilité en cas de contestations ultérieures. Nous effectuerons donc trois passages qui nous permettront d’attester par la suite de la continuité de l’affichage de votre permis dans le temps :

  • Un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,
  • Un second passage après un mois d’affichage,
  • Un troisième passage après deux mois d’affichage symbolisant « la purge des droits de recours des tiers ».

Il convient de rappeler que vous ne devez, en aucun cas, négliger cette obligation d’affichage régulier et continu du permis de construire sous peine de se voir infliger certaines sanctions pouvant être lourdes de conséquences :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ?

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