Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Bourges Cher 18

LES CONSTATS DE DESTRUCTION DE VOS STOCKS

L’aléa attenant à la pratique des contrôles fiscaux par l’administration fiscale contraint l’ensemble des entrepreneurs et chefs d’entreprises à arborer, en tout temps, une compatibilité « saine et régulière ».

De ce fait, les Huissiers de Justice de la SELARL AUXILIA CONSEILS 18 s’attachent à réaliser des procès-verbaux de constat de destruction de vos « marchandises impropres à la vente » qui recenseront avec précision :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de marchandises détruites,
  • La méthode et les techniques employées lors de la destruction.

Conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 , nos constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ». Nos procès-verbaux de constat sont donc difficilement contestables et vous permettent de justifier l’exclusion, de votre bilan comptable, de certains amortissements ainsi que l’effectivité de leur destruction.

LES CONSTATS D’INVENTAIRE DE VOS BIENS PATRIMONIAUX

La SELARL AUXILIA CONSEILS 18 est également en mesure d’établir des procès-verbaux de constat d’inventaire destinés à éluder les longues et couteuses procédures de récupération ainsi qu’à recenser l’ensemble des biens composant votre patrimoine mobilier ou immobilier :

  • La donation de biens,
  • La conclusion d’un PACS,
  • La mise en place d’une succession,
  • La séparation des époux et la dissolution de la communauté.

Par la réalisation de ce procès-verbal de constat d’inventaire, nos Huissiers de Justice se mobilisent au soutien de vos droits patrimoniaux en vous conférant une preuve irréfutable en cas de vols, dégradations ou encore de destruction de vos biens.

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ?

N’attendez plus et prenez contact avec la SELARL AUXILIA CONSEILS

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